Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

TexteDécret n°2025-1274 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000054291465
Texte parentLEGITEXT000053160616
Référencearticle 3 du décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 (version du 21 juin 2026)Légifrance →

1. Le chef de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire, chef de service, est garant de l'indépendance, de l'impartialité et de la qualité des travaux du service. Il dirige l'activité de l'inspection générale.

2. A ce titre :

3. 1° Il organise et coordonne les activités de l'inspection générale, attribue les missions aux membres de l'inspection générale, fait connaître les conclusions des travaux es inspecteurs aux commanditaires des rapports, propose les modalités de diffusion des rapports ;

4. 2° Il établit un programme annuel d'activité incluant une programmation annuelle d'études thématiques ;

5. 3° Il gère les personnels de la direction.

6. Le chef de l'inspection générale est assisté d'un adjoint.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054291465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.