1. Lorsque plusieurs inspecteurs sont affectés à une mission par le chef de l'inspection générale, celui-ci désigne un inspecteur chargé de coordonner l'action des membres de la mission.
Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteDécret n°2025-1274 du 22 décembre 2025
RattachementChapitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000053160626
Texte parentLEGITEXT000053160616
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