RattachementChapitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
IdentifiantLEGIARTI000053160624
Texte parentLEGITEXT000053160616
Référencearticle 4 du décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Toute demande de mission est adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le directeur général de l'administration pénitentiaire au chef de l'inspection générale, qui décide de ses modalités de mise en œuvre et en informe ces derniers, ainsi que les services susceptibles d'être directement concernés par les travaux de la mission initiée.
2. A la demande ou avec l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, l'inspection générale participe à des missions conjointement avec l'inspection générale de la justice ou d'autres services d'inspection.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.