RattachementChapitre II : Définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative
Titre IER : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
Chapitre II : Définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative
IdentifiantLEGIARTI000053160707
Texte parentLEGITEXT000053160661
Référencearticle 4 du décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du C du II de l'article 1649 AC bis du code général des impôts, une personne détenant le contrôle d'un utilisateur de crypto-actifs s'entend de toute personne physique qui est, en application de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, un bénéficiaire effectif d'une entité utilisatrice de crypto-actifs qui n'est pas une entité active au sens du 2° du IV de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
2. Lorsque l'entité est un trust, les personnes détenant le contrôle sont les constituants, les administrateurs, le cas échéant les personnes chargées de surveiller l'administrateur, les bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust.
3. Lorsque l'entité est une construction juridique similaire à un trust, il s'agit des personnes dont la situation est équivalente ou analogue à celles mentionnées à l'alinéa précédent.
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