1. Les attributions en matière de transcription des actes de l'état civil, qui avaient été confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil, sont rétrocédées au consul général de France à Erbil à compter du 1 er janvier 2026.
Arrêté du 10 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteArrêté du 10 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053160906
Texte parentLEGITEXT000053160903
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