Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 ayant confié les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Irak en matière de transcriptions d'actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 ayant abrogé l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2009, précité, relatif aux autres attributions du consul général de France à Erbil en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Irak,
Arrête :
1. Les attributions en matière de transcription des actes de l'état civil, qui avaient été confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil, sont rétrocédées au consul général de France à Erbil à compter du 1 er janvier 2026.
1. La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Erbil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2025).