Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1273 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053161670
Texte parentLEGITEXT000053161658
Référencearticle 2 du décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 : art. 52
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