Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice

Publics concernés : notaires, commissaires de justice, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Objet : le décret modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La périodicité de l'avis préalable rendu par l'Autorité de la concurrence est portée de deux à au moins tous les cinq ans. Il en est de même s'agissant de la révision des zones d'installation. La possibilité d'une auto saisine de l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L. 462-4 du code de commerce d'une part et d'une saisine de l'Autorité par le gouvernement prévue à l'article L. 462-1 du même code d'autre part, permettra de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin. Entrée en vigueur : le texte s'applique à la prochaine révision des cartes d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 3 ;

Vu la décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,