Référencearticle 4 du décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du 1° de l'article 1 er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
2. Les dispositions du 2° de l'article 1 er s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
3. Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, publiées à compter de la publication du présent décret.
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