Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1273 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053161672
Texte parentLEGITEXT000053161658
Référencearticle 3 du décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « au moins tous les cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 : art. 3
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