Décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1293 du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053162328

Texte parentLEGITEXT000053162316

Référencearticle 2 du décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1 er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

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