Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, personnes physiques titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat, Agence nationale de l'habitat. Objet : le présent décret définit les engagements et garanties applicables aux mandataires (engagement de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l'Agence nationale de l'habitat ou relatifs aux conditions d'exercice de l'activité ; garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés) dans l'exercice de leur activité de perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-12 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,