Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053170881
1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre
de postes |
|---|
Intendant général de l'Hôtel du ministre |
Paris (75) |
Paris |
1 |
Surveillance du site - Femme de chambre |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Surveillance du site - Jardinier |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Total NAS services de l'Etat |
3 |
Article 2 LEGIARTI000053170882
1. Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre
de postes |
|---|
Conservation, surveillance du site |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Total COP/A services de l'Etat |
1 |
Article 3 LEGIARTI000053170883
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Article 4 LEGIARTI000053170884
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, J. Steimer La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, S. Bourguet
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