Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Intendant général de l'Hôtel du ministre
Paris (75)
Paris
1
Surveillance du site - Femme de chambre
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Jardinier
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total NAS services de l'Etat
3
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