Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1279 du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179571
Texte parentLEGITEXT000053179565
Référencearticle 1 du décret n°2025-1279 du 22 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés, est ainsi modifiée :
2. 1° A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article D. 322-45, après le mot : « égale », est inséré le mot : « à » ;
3. 2° L'article D. 322-60 devient l'article D. 322-59 ;
4. 3° A l'article A. 322-60, la référence : « D. 322-60 » est remplacée par la référence : « D. 322-59 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. D322-45, art. D322-59, art. A322-60
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