1. Les services de l'Etat, ainsi que les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques chargés par convention de délégation d'octroyer des aides de minimis pour le compte des services de l'Etat, transmettent à la Plateforme par voie dématérialisée les données visées à l'article 4 du présent décret.
Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1361 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179782
Texte parentLEGITEXT000053179770
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