Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis

Publics concernés : administrations de l'Etat, établissements publics de l'Etat et opérateurs de l'Etat. Objet : décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites « de minimis ». le présent décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'Etat » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le présent décret pose l'obligation commune aux administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et aux opérateurs de l'Etat concernés de renseigner les aides de minimis accordées aux entreprises sur cette plateforme à compter des dates respectives d'effectivité des règlements concernés. L'outil plateforme est par conception ouvert aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs publics qui pourront y avoir recours. Le décret sera complété ultérieurement, sous réserve de l'adoption de l'article dédié au registre national des aides de minimis de la prochaine loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Le présent décret concourt à faciliter la transmission des informations dues à la Commission européenne, à assurer un meilleur contrôle de ces aides et une meilleure allocation de la dépense publique, tout en renforçant l'efficacité de l'action publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour les aides de minimis des secteurs général, service d'intérêt économique général et pêche et aquaculture, et au 1er janvier 2027 pour les aides de minimis du secteur agricole. Application : Le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 717/2014 modifié de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 26 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, notamment son article 6 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 100-3, L. 114-8 et L. 312-1-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;