Référencearticle 4 du décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :
2. - les données prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;
3. - un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
4. - le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
5. - la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
6. - pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.
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