1. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.
Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1361 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053179786
Texte parentLEGITEXT000053179770
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