Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180387
Texte parentLEGITEXT000053180359
Référencearticle 10 du décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er janvier 2027, le I de l'article 56 est ainsi modifié :
2. 1° Le a du 1° est complété par un iv et un v ainsi rédigés :
3. « iv) Le type de compte et s'il s'agit d'un compte préexistant ou d'un nouveau compte ;
4. « v) Si le compte est détenu conjointement, le nombre de titulaires du compte ; »
5. 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
6. « b bis) En présence d'un titre de participation dans une entité d'investissement qui est une construction juridique, les fonctions en vertu desquelles la personne devant faire l'objet d'une déclaration est un titulaire de titre de participation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : art. 56
Aller plus loin
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