Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Publics concernés : institutions financières situées en France, teneurs de comptes financiers en France. Objet : le décret transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 8 ») qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la norme commune de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ces deux dispositifs étant mis en œuvre par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». Ce décret précise les diligences et obligations déclaratives à la charge des institutions financières situées en France relatives aux crypto-actifs, en intégrant les évolutions issues de la norme commune de déclaration révisée et de la directive dite « DAC 8 » au décret n° 2016-1683 susmentionné. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de ses articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est pris pour la transposition de la directive 2023/2226/UE dite « DAC 8 ». Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 et son annexe I ;

Vu la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-4-1 ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025,