Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180381
Texte parentLEGITEXT000053180359
Référencearticle 7 du décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 22 est complété par les mots : « et chaque fois qu'elle est tenue de mettre à jour les informations relatives au compte préexistant dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux obligations des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : art. 22
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