Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er janvier 2027, le b du 2° de l'article 55 est ainsi modifié :
2. 1° Au i :
3. a) Au début du premier alinéa, la mention : « i) » est supprimée ;
4. b) Au début du deuxième alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « i) » ;
5. c) Au début du troisième alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « ii) » ;
6. d) Au début du quatrième alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « iii) » ;
7. e) Au début du dernier alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « iv) » ;
8. 2° Après le i, il est inséré un c ainsi rédigé :
9. « c) Pour tout titulaire de compte, l'information selon laquelle il a ou non fourni une auto-certification valable ; »
10. 3° Le ii est remplacé par un d ainsi rédigé :
11. « d) En sus des informations requises au b, pour les entités non financières passives, les informations prévues au a du présent 2° sont requises pour chaque personne en détenant le contrôle, ainsi que les fonctions de chacune de ces personnes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : art. 55