Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180383
Texte parentLEGITEXT000053180359
Référencearticle 8 du décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 2° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'institution financière n'est pas assujettie à ces obligations en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, elle applique des procédures similaires afin d'identifier les personnes détenant le contrôle ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : art. 53
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