Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180373
Texte parentLEGITEXT000053180359
Référencearticle 3 du décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Entité publique, organisation internationale ou banque centrale, sauf en ce qui concerne :
3. « a) Un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale telle qu'elle est exercée par une institution financière définie au 1° du I de l'article 1er à l'exception d'une entité d'investissement ;
4. « b) La conservation de monnaie numérique de banque centrale pour des titulaires de compte qui ne sont pas des institutions financières, des entités publiques, des organisations internationales ou des banques centrales ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : art. 3
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