Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180379
Texte parentLEGITEXT000053180359
Référencearticle 6 du décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est complété par les mots : «, à l'exception des comptes mentionnés au c et d du 1° du II l'article 4 » ;
3. 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
4. « a bis) Tenu au 31 décembre 2025 par une institution financière et mentionné aux c et d du 1° du II de l'article 4 ; »
5. 3° Le i et le iii du c sont complétés par les mots : « ou du a bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 : art. 15
Aller plus loin
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