1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180389
Texte parentLEGITEXT000053180359
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.