Décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement relevant du régime de l'autorisation tel que défini à l'article L. 511-5. Objet : définition de la liste et des caractéristiques des installations, ayant par le passé bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat ou respectivement d'un contrat de complément de rémunération, éligibles à un nouveau contrat de complément de rémunération sous réserve de réaliser un programme d'investissement en application de l'article L. 314-19 ou respectivement de l'article L. 314-21. Le texte ouvre la possibilité aux installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l'autorisation, de puissance installée supérieure à 1 MW et détenues à 100 % par des PME ou des communautés d'énergie de bénéficier, après un premier contrat d'achat ou de complément de rémunération, d'un contrat de complément de rémunération, sous réserve de réaliser un programme d'investissement en l'application des articles L. 314-19 et L. 314-21. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est pris en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 291-1 et suivants, L. 314-18, L. 314-19, L. 314-21, L. 511-5 et R. 314-27, R. 314-30 et D. 314-23-1 ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la procédure de participation du public par voie électronique réalisée du 25 septembre 2025 au 25 octobre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,