Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1300 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053182509
Texte parentLEGITEXT000053182493
Référencearticle 1 du décret n°2025-1300 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 314-23-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « 3° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement relevant du régime de l'autorisation tel que défini à l'article L. 511-5, d'une puissance installée, après réalisation du programme d'investissement mentionné ci-dessus, supérieure à 1 mégawatt et détenues à 100 % par des PME au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ou par des communautés d'énergie renouvelable telles que définies aux articles L. 291-1 et suivant. »