RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053183368
Texte parentLEGITEXT000053183333
Référencearticle 12 du décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés en 2 e ou 4 e catégorie en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé entre le 1 er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, et qui relevaient avant cette nomination et au plus tôt depuis le 1 er janvier 2021 de la 3 e catégorie, bénéficient, si cela leur est plus favorable, d'un reclassement en 2 e ou 4 e catégorie, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées à l'article 22 du décret du 20 juin 1989 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
2. Pour l'application de l'alinéa précédent, les intéressés sont reclassés au regard de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas changé de catégorie.
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