Décret n° 2025-1303 du 24 décembre 2025 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 1 LEGIARTI000053183346

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

Article 2 LEGIARTI000053183348

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 22

Article 3 LEGIARTI000053183350

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 22-1

Article 4 LEGIARTI000053183352

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 41

Article 5 LEGIARTI000053183354

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 42

Article 6 LEGIARTI000053183356

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 44

Article 7 LEGIARTI000053183358

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 45

Article 8 LEGIARTI000053183360

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 54

Article 9 LEGIARTI000053183362

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 56

Article 10 LEGIARTI000053183364

A modifié :

• Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 57

Article 11 LEGIARTI000053183366

1. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés en 2 e ou 4 e catégorie en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé entre le 1 er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, et qui relevaient avant le 1 er janvier 2021 de la 3 e catégorie, bénéficient, si cela leur est plus favorable, d'un reclassement en 2 e ou 4 e catégorie, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées ci-dessous.

2. Ils sont reclassés dans la 2 e ou 4 e catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans la 2 e ou 4 e catégorie selon le cas et de leur ancienneté dans la 3 e catégorie.

3. Pour le calcul de l'ancienneté dans la 3 e catégorie :

4. - les services accomplis avant le 1 er janvier 2021 dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2021-920 du 10 juillet 2021 susvisé sont pris en compte à hauteur de l'ancienneté dans l'échelon augmentée de la somme des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans chacun des échelons inférieurs. L'ancienneté en 3 e catégorie ainsi déterminée est affectée du coefficient caractéristique 115 ;

5. - les services accomplis depuis le 1 er janvier 2021 dans l'échelle de rémunération mentionnée au c de l'article 35 du décret du 20 juin 1989 susvisé dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte à hauteur de la durée réellement effectuée jusqu'à la date de leur nomination en 2 e ou 4 e catégorie selon le cas. L'ancienneté en 3 e catégorie ainsi déterminée est affectée du coefficient caractéristique 135.

6. La durée effective des services accomplis à compter de la nomination en 2 e ou 4 e catégorie mentionnée au premier alinéa s'ajoute à l'ancienneté dans la 3 e catégorie. Les bonifications d'ancienneté de toute nature intervenues depuis cette nomination sont également prises en compte. Cette ancienneté est affectée du coefficient caractéristique 135.

Article 12 LEGIARTI000053183368

1. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés en 2 e ou 4 e catégorie en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé entre le 1 er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, et qui relevaient avant cette nomination et au plus tôt depuis le 1 er janvier 2021 de la 3 e catégorie, bénéficient, si cela leur est plus favorable, d'un reclassement en 2 e ou 4 e catégorie, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées à l'article 22 du décret du 20 juin 1989 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

2. Pour l'application de l'alinéa précédent, les intéressés sont reclassés au regard de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas changé de catégorie.

Article 13 LEGIARTI000053183370

1. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, recrutés en 3 e catégorie avant le 1 er janvier 2021, qui seront nommés en 2 e ou en 4 e catégorie en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés en 2 e ou 4 e catégorie dans les conditions fixées à l'article 22 du décret du 20 juin 1989 précité dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou si cela leur est plus favorable, dans les conditions fixées ci-dessous.

2. Ils sont classés dans la 2 e ou 4 e catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans la 2 e ou 4 e catégorie selon le cas et de leur ancienneté dans la 3 e catégorie.

3. Pour le calcul de l'ancienneté dans la 3 e catégorie :

4. - les services accomplis avant le 1 er janvier 2021 dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement applicable à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 juillet 2021 mentionné ci-dessus sont pris en compte à hauteur de l'ancienneté dans l'échelon augmentée de la somme des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans chacun des échelons inférieurs. L'ancienneté en 3 e catégorie ainsi déterminée est affectée du coefficient caractéristique 115 ;

5. - les services accomplis depuis le 1 er janvier 2021 dans l'échelle de rémunération mentionnée au c de l'article 35 du décret du 20 juin 1989 susvisé dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont pris en compte à hauteur de la durée réellement effectuée jusqu'à la date de leur nomination en 2 e ou 4 e catégorie selon le cas. L'ancienneté en 3 e catégorie ainsi déterminée est affectée du coefficient caractéristique 135.

Article 14 LEGIARTI000053183372

A abrogé :

• Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 : art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5, art. 10-6, art. 10-7, art. 52
  Divisions : Titre Ier : Des personnels titulaires de direction et d’enseignement des lycées agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau ; Chapitre III : Des adjoints d’enseignement ; Titre IV : Dispositions transitoires.

Article 15 LEGIARTI000053183374

A abrogé :

• Décret n°70-716 du 31 juillet 1970 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11

Article 16 LEGIARTI000053183376

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 8 et 15 qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.

Article 17 LEGIARTI000053183378

1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.