1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 8 et 15 qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
Décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1303 du 24 décembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053183376
Texte parentLEGITEXT000053183333
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