Décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1303 du 24 décembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053183370
Texte parentLEGITEXT000053183333
Référencearticle 13 du décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, recrutés en 3 e catégorie avant le 1 er janvier 2021, qui seront nommés en 2 e ou en 4 e catégorie en vertu des dispositions des articles 12, 13 et 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés en 2 e ou 4 e catégorie dans les conditions fixées à l'article 22 du décret du 20 juin 1989 précité dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou si cela leur est plus favorable, dans les conditions fixées ci-dessous.

2. Ils sont classés dans la 2 e ou 4 e catégorie à l'échelon et avec une ancienneté conservée déterminés en fonction des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans la 2 e ou 4 e catégorie selon le cas et de leur ancienneté dans la 3 e catégorie.

3. Pour le calcul de l'ancienneté dans la 3 e catégorie :

4. - les services accomplis avant le 1 er janvier 2021 dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement applicable à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 juillet 2021 mentionné ci-dessus sont pris en compte à hauteur de l'ancienneté dans l'échelon augmentée de la somme des durées de service les plus longues exigées pour l'avancement dans chacun des échelons inférieurs. L'ancienneté en 3 e catégorie ainsi déterminée est affectée du coefficient caractéristique 115 ;

5. - les services accomplis depuis le 1 er janvier 2021 dans l'échelle de rémunération mentionnée au c de l'article 35 du décret du 20 juin 1989 susvisé dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont pris en compte à hauteur de la durée réellement effectuée jusqu'à la date de leur nomination en 2 e ou 4 e catégorie selon le cas. L'ancienneté en 3 e catégorie ainsi déterminée est affectée du coefficient caractéristique 135.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053183370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.