Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, déléguer aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires concernant les agents de deuxième et de quatrième catégorie et qui relèvent du premier groupe mentionné à l'article 42 ainsi que des 1° et 2° de l'article 43. » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « devant la commission consultative mixte, lorsqu'elle siège en conseil de discipline conformément à l'article 57, » et les mots : «, à l'exception de ses articles 10 à 17 » sont supprimés ;
4. 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
6. « En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
7. « Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 44