Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 7 du décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 45
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.