Référencearticle 10 du décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
2. II. - Les dispositions des articles 1 er et 2 ne sont pas applicables aux plans de prévention des risques dont l'élaboration, la révision ou la modification a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels l'autorité environnementale a été régulièrement saisie dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-18 du code de l'environnement avant cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.