Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, personnes morales et physiques exposées à des risques naturels majeurs, technologiques ou miniers et missions régionales d'autorité environnementale, Météo-France, service central Vigicrues. Objet : le décret simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers, en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations. Il supprime l'obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cette simplification est étendue aux plans de prévention des risques technologiques et miniers. En outre, le décret adapte les modalités de publication de l'arrêté de prescription des plans de prévention des risques naturels. Par ailleurs, le décret renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l'inscrivant directement dans ses missions. Enfin, le décret prend acte du changement de désignation du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, L. 515-25, L. 562-7, R. 122-17, R. 151-40, R. 151-46, R. 562-2, R. 562-7, R. 562-8 et R. 562-10-1 ;

Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 19 novembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de Météo-France en date du 3 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,