Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1325 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183788
Texte parentLEGITEXT000053183771
Référencearticle 3 du décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la deuxième phrase, les mots : « est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat des départements » ;