Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1325 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183794
Texte parentLEGITEXT000053183771
Référencearticle 6 du décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 562-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut consulter les départements, les régions, les établissements publics et les organismes concernés par les mesures de prévention prévues par le projet de plan. » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».