Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1325 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183792
Texte parentLEGITEXT000053183771
Référencearticle 5 du décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 562-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et » sont supprimés ;