1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183857
Texte parentLEGITEXT000053183820
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