Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, personnes morales et physiques exposées aux risques d'inondations. Objet : clarification et simplification des procédures de mise en œuvre de la directive « Inondation », notamment les procédures relatives à la révision des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI). Le décret intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, et supprime les redondances avec la loi. Il clarifie et simplifie les procédures relatives à l'élaboration et la mise à jour des plans de gestion des risques d'inondation, en supprimant les redondances avec d'autres documents pour rendre plus lisible ces plans. En outre, le décret clarifie les modalités de consultation du public, et les recentres sur le projet de plan de gestion des risques d'inondation. Enfin, le décret propose des évolutions sémantiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de son article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-13 et R. 566-2 à R. 566-17 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,