1. Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les cartes arrêtées en application de l'article L. 566-6 du code de l'environnement à partir du 1 er janvier 2027.
Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183855
Texte parentLEGITEXT000053183820
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.