Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183847
Texte parentLEGITEXT000053183820
Référencearticle 12 du décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 566-14 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
3. 2° Les mots : « des préfets concernés et » sont supprimés.