Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183849
Texte parentLEGITEXT000053183820
Référencearticle 13 du décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 566-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêté du préfet », sont insérés les mots : « de département » ;