Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183827
Texte parentLEGITEXT000053183820
Référencearticle 2 du décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 566-2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « après avis des préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission administrative de bassin prévue à l'article R. 213-15 » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « dans les lieux qu'il désigne, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à un mois » sont remplacés par les mots : « sur un site internet ».