Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1326 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053183831
Texte parentLEGITEXT000053183820
Référencearticle 4 du décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 566-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 566-4.-A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation en application de l'article L. 566-4. Elle est mise à jour si nécessaire. »