1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026.
Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1306 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053185593
Texte parentLEGITEXT000053185583
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