Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1307 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053185778
Texte parentLEGITEXT000053185745
Référencearticle 13 du décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 1411-45-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après chacune des deux occurrences des mots : « la Commission permanente », sont insérés les mots : « et de suivi des recommandations » ;
3. 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4. 3° Après les mots : « groupe de travail, », sont insérés les mots : « ni avoir été auditionné, ».