Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé

Publics concernés : les usagers du système de santé, les associations, les proches aidants, les collectivités territoriales, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, les offreurs des services de santé et d'accompagnement, notamment à domicile, les partenaires sociaux, les acteurs de la cohésion et de la protection sociales, les acteurs de la promotion, de la prévention et de l'observation de la santé, les acteurs de la lutte contre les maltraitances, les acteurs de la déontologie, les acteurs de l'éthique, les acteurs du numérique, les organismes de recherche et les industries des produits de santé. Objet : modification de la composition, de l'organisation des travaux et du fonctionnement de la Conférence nationale de santé afin d'améliorer sa représentativité collective et par siège et d'élargir ses missions à la lutte contre les maltraitances. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment pour contribuer à réduire les inégalités sociales, territoriales et géographiques de santé, y compris en cas de menace sanitaire grave et exceptionnelle. Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle assure une observation de la démocratie en santé mise en œuvre par tous les actrices et acteurs représentés à la Conférence nationale de santé, avec leur soutien : au niveau national, au niveau régional, au niveau des territoires de santé, en prenant en compte leurs travaux, dont leurs pratiques de participation dans le sanitaire, le médico-social et le social. Dans ce cadre, la Conférence nationale de santé adopte, à l'attention du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales, un rapport annuel, rendu public, sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements ainsi que le bilan national des situations de maltraitances et de leur traitement par les autorités en régions et dans les départements, élaboré en lien avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Le présent décret modifie les modalités de désignations de certains de ses membres et leur répartition en collèges. Il prévoit des dispositions nouvelles ou complétées en matière de fonctionnement et d'organisation des travaux, ainsi que la nomination par arrêté de son secrétaire général, notamment pris en application de l'article 14 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la Conférence nationale de santé en date du 12 mars 2025,